Le Bail Mobilité
Notre appartement LE PEUPLIER est loué via un bail mobilité et on vous dit tout !!!!!
Le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location dédié aux personnes en situation de mobilité, et qui ne concerne que les logements meublés. Sa durée peut être de 1 à 10 mois, sans reconduction tacite.
(entré en vigueur le 24 novembre 2018 avec la loi Elan. Il est régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989.
Qui est éligible au bail mobilité ?
Le bail mobilité ne peut être conclu que si le locataire est dans l’un des cas suivants au moment de la signature du bail :
en formation professionnelle ;
en études supérieures ;
en contrat d’apprentissage ;
en stage ;
en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
en mutation professionnelle ;
en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Visale et le bail mobilité
la garantie Visale, proposée par Action Logement, est un dispositif de cautionnement gratuit qui se substitue au garant physique.
Dans le cadre d'un bail mobilité vous bénéficié gratuitement de celle garantie.il suffit d'en faire la demande sur le site avant de signer votre bail et de fournir l'attestation a votre loueur.
Différence entre les baux
Différence avec un bail de location saisonnière
Le bail mobilité diffère du bail de résidence secondaire dans la mesure où il peut en réalité correspondre à la résidence principale du locataire sans risque de requalification. En effet lorsque vous souhaitiez signer un bail avec un locataire en mobilité, si le bail de résidence secondaire était signé pour plus de 6 mois et que le locataire habitait réellement les lieux, vous aviez les risques que le locataire demande la requalification du bail en résidence principale, avec les inconvénients que cela implique pour le bailleur. Ce risque de requalification en résidence principale loi de 89 est levé par le bail mobilité à durée déterminée.
Dans les agglomérations où la location saisonnière est fortement réglementée, le bail mobilité va également vous permettre de louer à des clientèles de passage sur des périodes de 1 a 10 mois sans nécessité de faire une demande de changement d’usage. En effet l’article 107 de la loi ELAN modifie l’article 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation en définissant les locaux loués via bail mobilité comme des locaux d’habitation qui ne nécessitent pas de changement d’usage.
Une copropriété ne peux donc pas interdire une location via un bail mobilité.
Différence avec un bail meublé classique
La différence principale entre bail classique meublé et bail mobilité est la faculté de définir une durée fixe de quelques mois pour la location. Auparavant quand vous souhaitiez louer en meublé résidence principale, la seule solution était de signer un bail d’une année reconductible automatiquement, sauf congé du bailleur encadré par des motifs restreints (reprise ou vente majoritairement).
Le bailleur perdait donc partiellement le contrôle de son bien, le législateur espère donc remettre des logements vacants sur le marché avec le bail mobilité, en espérant attirer les bailleurs qui valorisent ce contrôle de leur logement.
Différence avec un bail étudiant
Le bail meublé classique d’un an reconductible avait déjà comme exception sur la durée les 9 mois non reconductibles avec le bail étudiant. C’est une option et non une obligation quand le locataire est étudiant.
La différence principale du bail mobilité est de pouvoir choisir la durée, mais également de simplifier les contraintes en supprimant le dépôt de garantie notamment ou en imposant le forfait de charges.
